CE, Avis, 6 juillet 2005, Association des riverains des hespérides et du Mourre-Rouge à la pointe, no 277276

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Un permis de construire a été délivré. Une action devant le juge administratif est intentée contre ce permis. Le juge administratif pose une question préjudicielle au Conseil d’État pour savoir si d’une part, un permis modificatif rapporte implicitement le permis initial et si d’autre part, pour pallier l’absence de notification d’un premier recours administratif et donc le commencement de l’écoulement du délai de recours contentieux, il est possible de faire un second recours administratif qui prorogera le recours contentieux.

Par cet avis le Conseil d’État répond tout d’abord que la délivrance d’un nouveau permis de construire modificatif intervenant sur demande du titulaire du permis initial, il n’est pas possible pour l’Administration de le retirer dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Par ailleurs, la haute juridiction affirme qu’un second recours administratif ne permet pas de proroger le délai de recours contentieux qui a débuté avec le premier recours administratif.

Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, la question de savoir : 1o) si la délivrance d’un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l’administration ou le juge administratif, est susceptible de rapporter implicitement mais nécessairement le permis de construire précédemment délivré, postérieurement au délai de quatre mois suivant sa délivrance ; 2o) si un requérant peut, dans le délai de deux mois courant à partir du…
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