CE, Avis, 7 juillet 2004, Monsieur et madame Herlemann, no 169473
Le maire de Marignane s’est opposé au raccordement au réseau de distribution d’électricité de certaines parcelles. Le tribunal administratif saisi décide, avant de statuer sur la demande, de transmettre la demande pour avis au Conseil d’État. La question posée est la suivante : « Peut-on enjoindre EDF de ne pas raccorder au réseau de distribution d’électricité des parcelles au motif que des caravanes y stationnent irrégulièrement ? »
Le Conseil d’État considère que les caravanes sont des maisons légères d’habitation et que le stationnement irrégulier d’une caravane n’est pas de nature, par lui-même, à justifier l’opposition du raccordement définitif au réseau d’électricité.
Vu, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s’est opposé au raccordement des parcelles cadastrées no CB 23, CB 24, CB 26, CB 21 et CB 19 au réseau de distribution d’électricité, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, de transmettre…
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