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CE, Avis, 7 juillet 2004, Monsieur et madame Herlemann, no 169473

L’hébergement léger de loisirs pratiqué isolément
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Le maire de Marignane s’est opposé au raccordement au réseau de distribution d’électricité de certaines parcelles. Le tribunal administratif saisi décide, avant de statuer sur la demande, de transmettre la demande pour avis au Conseil d’État. La question posée est la suivante : « Peut-on enjoindre...

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