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Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

L’objet du certificat d’urbanisme
Mis à jour le 21 novembre 2014 - Vérifié le 17 septembre 2021
Réponse ministérielle

Le certificat d’urbanisme est un document faisant l’état des lieux de la réglementation applicable à un terrain au moment de sa demande, et renseigne, quand il est « opérationnel », sur la faisabilité juridique du projet de construction. Toutefois, le certificat d’urbanisme n’est pas une...

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