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Changement de destination d’un bâtiment agricole dans un acte notarié et autorisation d’urbanisme

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 11 décembre 2014
Réponse ministérielle

La question de M. Maurice Leroy à Mme la ministre du Logement et de l'Égalité des territoires est l'occasion de préciser que la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense par l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis...

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