CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière d’organisation de foires et d’exposition est incompatible avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services prévus dans le traité de l’Union européenne. L’Italie ne conteste pas ce manquement mais la Cour, conformément à sa jurisprudence constante, doit constater le manquement (CJCE, 22 juin 1993, Commission c / Danemark, C-243/89) et apprécier s’il peut être justifié parce qu’il répondrait à une raison impérieuse d’intérêt général.

En l’espèce, la législation italienne obligeait, entre autres, l’organisateur de foires à obtenir une reconnaissance officielle de la part des autorités nationales, régionales ou locales italiennes, imposait à l’organisateur de disposer d’un siège, d’un établissement ou d’une structure permanente en Italie, organisait l’intervention d’autorités publiques ou d’organismes locaux d’autre nature dans la nomination des organes des entités foraines.

Or, il est de jurisprudence constante qu’une réglementation nationale ne peut pas subordonner l’exercice de certaines prestations de services sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre État membre à la délivrance d’une autorisation administrative. Cette restriction n’est d’ailleurs pas justifiée par l’intérêt général puisqu’elle n’est pas nécessaire à la garantie de la qualité d’un service offert et la sécurité d’une manifestation. L’ensemble de ces mesures est restrictif, en ce sens qu’elles rendent plus difficile l’établissement d’opérations en provenance d’autres États membres en Italie pour l’exercice de cette activité.