Recherche avancée

CJCE, 18 janvier 2007, Auroux et autres c/ Commune de Rouanne, no C-220/05

Les particularités de certains lotissements
Publié le 6 novembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un marché avec une entreprise pour la réalisation d’un pôle de loisir par tranches successives.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article