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CJCE, 7 septembre 2004, SA Texaco Belgium, no C-1/03

Les installations classées
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

En l’espèce, une société avait loué une station-service pour conclure ensuite un contrat avec la gérante de l’installation, qui était aussi la propriétaire des lieux. La fuite d’une cuve de stockage d’essence avait pollué des sols, ce qui entraîna la résiliation du contrat passé entre le locataire...

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