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CJUE, 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, no C-400/08

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation catalane relative aux grands établissements d’ouverture est incompatible avec les principes de liberté d’établissement.

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