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Conditions d’attribution d’un permis de construire précaire et domanialité publique

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 19 novembre 2014
Réponse ministérielle

La réponse de M. le ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme à la question de M. Patrick Delnatte vient préciser qu’il est possible pour l’autorité en charge de la conservation du domaine de délivrer un titre habilitant à construire et devant être joint à la demande de permis.

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