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Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC

L’évolution des documents d’urbanisme
Publié le 25 janvier 2021 - Mis à jour le 18 février 2021
Jurisprudence

Le Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par l’association France nature environnement, relatives à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et du paragraphe III de...

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