Cons. const., 22 septembre 2010, n^o 2010-33 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation pour savoir si la cession gratuite de terrains constituent des contributions aux dépenses d’équipements publics, à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire et si cette...