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Cons. const., 22 septembre 2010, no 2010-33 QPC

Les ressources des collectivités locales
Publié le 4 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation pour savoir si la cession gratuite de terrains constituent des contributions aux dépenses d’équipements publics, à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire et si cette...

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