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Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Mis à jour le 09 février 2021
Fiche pratique

L’ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application procèdent à une réécriture quasi complète du livre IV des parties législative et réglementaire du Code de l’urbanisme, le titre 2 de ce livre IV étant consacré « aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ».

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