Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes

L’ordonnance n^o 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n^o 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application procèdent à une réécriture quasi complète du livre IV des parties législative et réglementaire du Code de l’urbanisme, le titre 2 de ce livre IV étant consacré « aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ».