Dispositions relatives aux carrières régies par le Code minier : zones spéciales de carrières et zone d’exploitation coordonnée

Les zones particulières de carrières régies par le Code minier. Le régime du Code minier demeure partiellement applicable lorsque l’intervention de l’État est nécessaire : soit en cas d’insuffisance des ressources connues et accessibles de substances de la classe des carrières ne permettant pas d’atteindre ou de maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l’intérêt économique national ou régional. En ce cas, des décrets en Conseil d’État peuvent définir des zones spéciales de carrières au vu d’une évaluation de l’impact sur l’environnement des…