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Droits et libertés des collectivités territoriales : les principes en matière de contrôle de légalité

Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Avec la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982, les collectivités locales sont devenues totalement libres et responsables de leurs pouvoirs de décision. Elles jouissent d’une entière autonomie. Elles sont tenues uniquement de respecter les lois et règlements pris pour leur application.

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