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La caducité de la requête

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

En application de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme créé par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

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