La caducité de la requête

En application de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme créé par la loi n^o 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.