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La compatibilité du SCOT en matière d’aménagement commercial et cinématographique

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Mis à jour le 24 juillet 2014
Fiche pratique

En matière d’aménagement commercial et cinématographique, le projet doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) mais également avec le document d’aménagement commercial (DACom) qui est contenu dans le document d’orientation et d’objectifs du SCOT, il ne peut pas lui être applicable s’il entre en contradiction avec ce dernier. D’autres projets peuvent simplement être interdits en l’absence de SCOT.

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