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La concertation facultative préalable au dépôt des demandes de permis de construire ou d’aménager

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Publié le 9 février 2021 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

L’article 170 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a introduit dans le Code de l’urbanisme, à l’article L. 300-2, en y insérant un III bis, le principe d’une concertation « facultative » sur les projets de constructions ou d’aménagements devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager.

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