L’article 170 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit à l’article L. 300-2, III bis du Code de l’urbanisme, le principe d’une concertation « facultative » sur les projets de constructions ou d’aménagements devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager.
La concertation facultative préalable au dépôt des demandes de permis de construire ou d’aménager
Mis à jour le 09 février 2021
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