La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable

Depuis une circulaire du ministre de l’Urbanisme et du Logement du 6 juin 1984, prise en complément de la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’accès des citoyens aux documents administratifs, il n’y a pas de limites au droit de consultation que cela soit en termes de délais ou quant à la nature de la demande.