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La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Depuis une circulaire du ministre de l’Urbanisme et du Logement du 6 juin 1984, prise en complément de la loi n78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’accès des citoyens aux documents administratifs, il n’y a pas de limites au droit de consultation que cela soit en termes de délais ou quant à la nature de la demande.

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