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La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre

Les spécificités du permis de démolir
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

La décision en matière de permis de démolir comprend différentes étapes allant de la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, en passant par le refus jusqu’au sursis à statuer. Sa mise en œuvre a été précisée, complétée et enrichie par la jurisprudence.

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