La décision en matière de permis de démolir comprend différentes étapes allant de la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, en passant par le refus jusqu’au sursis à statuer. Sa mise en œuvre a été précisée, complétée et enrichie par la jurisprudence.
La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
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