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La demande d’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Le certificat de projet a été initié dans le cadre de l’expérimentation issue de l’ordonnance du 20 mars 2014 précité et a été pérennisé par les articles L. 181-5, L. 181-6 et R. 181-4 à R. 181-11 du Code de l’environnement issus de l’ordonnance et du décret du 26 janvier 2017.

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