La demande d’autorisation environnementale unique

En amont, la possibilité d’un certificat de projet. Le certificat de projet a été initié dans le cadre de l’expérimentation issue de l’ordonnance du 20 mars 2014 précité et a été pérennisé par les articles L. 181-5, L. 181-6 et R. 181-4 à R. 181-11 du Code de l’environnement issus de l’ordonnance et du décret du 26 janvier 2017.Il permet d’informer le demandeur, au vu des informations fournies par lui :des régimes, procédures et décisions relevant de la compétence du préfet, des principales étapes de l’instruction et des pièces requises pour chacune d’elles ainsi que de l’éventuelle…