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La demande de certificat d’urbanisme

La demande de certificat d’urbanisme
Mis à jour le 29 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Soumise à un certain nombre de formalités imposées par les articles R. 410 et suivants du Code de l’urbanisme, la demande de certificat d’urbanisme est divisée en deux temps : la demande à proprement parler et le dossier comportant les documents nécessaires ensuite.

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