La mise en œuvre du projet autorisé par une autorisation environnementale unique

Délai de validité de l’autorisation environnementale. L’arrêté devient caduc si le projet n’a pas été réalisé ou mis en service dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation.Toutefois, ce délai de validité de l’autorisation est suspendu :en cas de recours devant la juridiction administrative à l’encontre de l’arrêté d’autorisation et ses arrêtés complémentaires, jusqu’à une décision définitive de cette juridiction ;en cas de recours devant la juridiction administrative à l’encontre du permis de construire du…