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La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité fait nécessairement poser des questions de droit applicable en régime transitoire. Un des enjeux est notamment de savoir si le permis modificatif excède les caractéristiques du projet nouveau et requiert ainsi un nouveau permis ou encore lorsque le permis veut régulariser une construction illégalement édifiée.

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