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La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La transmission au préfet ou au sous-préfet de la notification de la décision doit précéder celle au pétitionnaire, laquelle contient des informations relatives à son caractère exécutoire.

En cas de refus de permis ou d’opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l’Architecte des Bâtiments de France, le préfet de région puis le ministre des Monuments historiques ou des Espaces protégés font office de voies de recours.

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