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La notification des recours

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Conformément à l’article L. 600‑3 (aujourd’hui art. R. 600‑1) du Code de l’urbanisme introduit par la loi n94‑112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de sa demande.

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