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La portée de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 24 juillet 2014
Fiche pratique

Depuis l’ordonnance de juin 2005 les autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation délivrées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance le sont à titre personnel mais elles ont un caractère réel et sont donc attachées au local si elles sont assujetties à une compensation. Par ailleurs, l’autorisation est acte faisant grief, elle est soumise à la règle du retrait dans les quatre mois issue de la jurisprudence Ternon du Conseil d’État, du 26 octobre 2001, no 197018.

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