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La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique

L’autorisation d’exploitation cinématographique
Publié le 11 septembre 2015 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

La réforme issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014 n’a pas épargné l’aménagement cinématographique. Il ne s’est pas agi toutefois de fondre l’autorisation requise dans le permis de construire mais d’autonomiser cette législation de celle de l’aménagement commercial.

Celle-ci trouve désormais sa source quasi-exclusive dans le récent Code du cinéma et de l’image animée (art. L. 212-6 et suivants et R. 212-6 et suivants). Cette recodification s’est faite à droit presque constant.

Ce régime de l’aménagement cinématographique ne sera que sommairement commenté dans la mesure où, dans ses principes, il s’apparente assez sensiblement à celui des autorisations autonomes d’exploitation commerciale.

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