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La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Avant 2009, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation devait être demandée au préfet, et n’avait pas à être motivée. Depuis le 1er avril 2009, le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette autorisation se fait par le biais de la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Attention cependant, si la demande d’autorisation d’urbanisme tient lieu de demande de changement d’usage, cette autorisation d’urbanisme ne vaut aucunement autorisation de changement d’usage.

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