La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation

Avant 2009, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation devait être demandée au préfet, et n’avait pas à être motivée. Depuis le 1^er avril 2009, le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette autorisation se fait par le biais de la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Attention cependant, si la demande d’autorisation d’urbanisme tient lieu de demande de changement d’usage, cette autorisation d’urbanisme ne vaut aucunement autorisation de changement d’usage.