La redevance d’archéologie préventive

La taxe d’archéologie préventive. La redevance d’archéologie préventive est destinée au financement des diagnostics archéologiques.Cette redevance est « une imposition de toute nature » et non « une redevance pour service rendu », ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 janv. 2001, no 2000-439 DC ; Cons. const., 31 juill. 2003, no 2003-480 DC : JO, 2 août 2003, p. 13304).Aux termes de l’article L. 524-2 du Code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive est due pour les travaux affectant le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur, et qui :sont soumises à…