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La réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme : présentation générale

La réforme des autorisations d’urbanisme
Mis à jour le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Faisant suite aux « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » présentées, dans un rapport du mois de janvier 2018 par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, au ministre de la Cohésion des territoires, ce décret modifie la partie réglementaire du Code de la justice administrative et certaines dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives au contentieux.

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