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La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures

Les clôtures
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a eu pour conséquence de faire passer les clôtures dans le régime de droit commun de telle sorte que soit le plan local d’urbanisme, soit plus généralement la règle d’urbanisme, peuvent encadrer juridiquement l’aspect des clôtures de manière spéciale.

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