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La taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France

Les taxes d’urbanisme
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

La loi no 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l’extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne a institué « dans les zones comprises dans la limite de la région parisienne […] une redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux à usage industriel et de leurs annexes ». Cette redevance avait pour objectif de dissuader la construction de bureaux ou de locaux à usage industriel dans le cadre de la décentralisation.

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