Fort de règles spéciales, l’affichage sur le terrain a également été enrichi par la jurisprudence. L’affichage joue un grand rôle tant en matière probatoire qu’en termes de délais.
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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