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L’application des dispositions communes à la décision en matière de permis de construire

La décision en matière de permis de construire
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Les dispositions communes des permis de construire, d’aménager et de démolir et des déclarations préalables font l’objet d’une application intégrale telle que définie aux articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

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