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L’appréciation de la constructibilité d’un terrain par le service instructeur

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 18 février 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

La constructibilité d’un terrain s’apprécie différemment selon qu’il existe un PLU opposable aux tiers, ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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