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L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Si le régime de droit commun en matière de compétence pour la délivrance d’autorisation d’urbanisme n’a pas foncièrement varié avec l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 en ce qui concerne les communes disposant d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols, ou encore d’une carte communale approuvés, en revanche, il a été modifié pour les communes qui n’en n’avaient pas et dans lesquelles les décisions d’occuper et d’utiliser le sol sont de la compétence du maire au nom de l’État ou du préfet, en limitant l’action de ce dernier.

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