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L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale ont été approuvés

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Ainsi qu’il résulte de l’article L. 422‑1, a) du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes dotées d’une carte communale.

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