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Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

La loi ACTPE du 18 juin 2014, ou « loi Pinel », a introduit la possibilité pour la Commission nationale d’aménagement commercial de s’auto-saisir des décisions de la commission départementale d’aménagement commercial concernant des projets d’importance interdépartementale ou interrégionale, et ce, même si aucun recours n’a été engagé.

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