La loi ACTPE du 18 juin 2014, ou « loi Pinel », a introduit la possibilité pour la Commission nationale d’aménagement commercial de s’auto-saisir des décisions de la commission départementale d’aménagement commercial concernant des projets d’importance interdépartementale ou interrégionale, et ce, même si aucun recours n’a été engagé.
Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC
Mis à jour le 18 janvier 2019
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