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Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

La soumission des projets d’aménagement commercial à l’autorisation de la commission d’aménagement commercial dépend de leur type, mais également de la superficie de la zone, 1 000 m² étant le seuil de droit commun. La présente fiche identifie ainsi quels sont les types de projets, et à partir de quelle surface, une autorisation pour l’instruction du permis et de l’autorisation autonome est indispensable.

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