La soumission des projets d’aménagement commercial à l’autorisation de la commission d’aménagement commercial dépend de leur type, mais également de la superficie de la zone, 1 000 m² étant le seuil de droit commun. La présente fiche identifie ainsi quels sont les types de projets, et à partir de quelle surface, une autorisation pour l’instruction du permis et de l’autorisation autonome est indispensable.
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
Mis à jour le 03 décembre 2021
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