La soumission des projets d’aménagement commercial à l’autorisation de la commission d’aménagement commercial dépend de leur type, mais également de la superficie de la zone, 1 000 m² étant le seuil de droit commun. La présente fiche identifie ainsi quels sont les types de projets, et à partir de quelle surface, une autorisation pour l’instruction du permis et de l’autorisation autonome est indispensable.
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
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