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Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

Il existe quatre cas dans lesquels l’avis des commissions d’aménagement peut être sollicité, il s’agit des projets qui portent sur une surface de vente supérieure à 300 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2, ou bien ceux soumis à permis de construire, ou encore ceux situés dans une commune dont la population est inférieure à 20 000 habitants. Un dernier cas tient au fait que la consultation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ne peut être demandée que si le maire est l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire comme visé à l’article R. 752-31 du Code de commerce.

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