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Le champ d’application des dispositions relatives aux clôtures

Les clôtures
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Une lettre circulaire du 25 juillet 1986 est venue définir ce que sont les clôtures, lesquelles sont dispensées de toute formalité par le Code de l’urbanisme sauf au moment de leur édification.

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