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Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

L’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de l’ordonnance du 22 décembre 2011 et du décret du 28 février 2012 marquent l’abandon du critère numérique : désormais, dès le premier lot et en dehors de toute division, on peut parler de lotissement. Il reste cependant des cas marginaux.

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