Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement

Le principe de distribution du régime de contrôle des lotissements entre le permis d’aménager et la déclaration préalable. Alors qu’antérieurement à la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, il y avait identité entre la définition du lotissement et le champ d’application de l’unique autorisation administrative, l’arrêté de lotir, la procédure de contrôle des lotissements se distribue depuis cette date entre le permis d’aménager et la déclaration préalable. Pour autant, la ligne de partage entre la déclaration préalable et le permis d’aménager a évolué…