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Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation est pluriel : il est d’abord géographique, puisqu’il ne s’applique qu’à des communes déterminées par le Code de la construction ou de l’habitation ou par décision de l’autorité administrative, ou bien ayant un seuil minimal de population. Mais il est également matériel car il ne concerne que les locaux d’habitation et assimilés définis par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Enfin, le changement d’usage peut être soumis à autorisation, tel qu’indiqué dans l’article L. 631-7 ou être librement effectué dans certaines conditions.

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