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Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Les décisions prises par le préfet, en matière d’autorisation environnementale et notamment les autorisations, les refus d’autorisation, les demandes de tierce expertise, les arrêtés complémentaires, les changements de bénéficiaire, les décisions prises suite à une demande de prolongation ou de renouvellement, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

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