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Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial

Le contentieux et les sanctions
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

À l’issue du décret no 2010-164 du 22 février 2010, la compétence contentieuse administrative en matière d’aménagement commercial et cinématographique du Conseil d’État en premier et dernier ressort s’effaçait au profit du recours administratif préalable devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Cependant, depuis le 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort, qu’il s’agisse d’une autorisation autonome ou d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation, et il est donc mis fin à la compétence exclusive du Conseil d’État qui n’est plus que juge de cassation. La cour administrative d’appel compétente sera celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la commission départementale qui a pris la décision contestée devant la CNAC, comme prévu à l’article R. 311-3 du Code de justice administrative. Cette situation a été confortée par la loi ACTPE du 18 juin 2014 pour les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation.

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