Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial

La nécessaire adaptation du contentieux. En instituant la procédure intégrée pour les projets commerciaux soumis à permis de construire, la réforme ACTPE de 2014/2015 a rendu nécessaires des ajustements en ce qui concerne le contentieux du permis de construire valant AEC pour ne pas perdre les acquis antérieurs, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les concurrents de recourir à l’encontre du projet.La complexité engendrée par la réforme a nécessité l’intervention du Conseil d’État pour venir clarifier le nouveau régime grâce à ses interprétations constructives.Les règles…