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Le contentieux civil des autorisations d’urbanisme

Les autres contentieux relatifs aux permis de construire et aux décisions en matière de déclaration préalable
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Depuis la loi du 31 décembre 1976, lorsqu’une construction a été édifiée, conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.

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