Recherche avancée

Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les dispositions permissives de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme peuvent être analysées comme des servitudes d’urbanisme, au sens de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dont la violation est susceptible d’être invoquée à l’appui d’une action en démolition introduite sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article