Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les dispositions permissives de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme peuvent être analysées comme des servitudes d’urbanisme, au sens de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dont la violation est susceptible d’être invoquée à l’appui d’une action en démolition introduite sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Définition.
L’urbanisme peut se définir « comme l’ensemble des mesures politiques, administratives, financières, économiques, sociales ou techniques destinées à assurer la croissance harmonieuse d’une cité » (H. Charles, Les principes de l’urbanisme, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 1993, p. 1). Il se préoccupe certes de permettre à chacun de vivre dans un cadre harmonieux, mais son objet n’est pas de régler des difficultés entre les particuliers, malgré les tendances naturelles des décideurs locaux à gérer bien souvent les difficultés de voisinage.
Le permis de construire est la…
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