Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les dispositions permissives de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme peuvent être analysées comme des servitudes d’urbanisme, au sens de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dont la violation est susceptible d’être invoquée à l’appui d’une action en démolition introduite sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.