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Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 17 janvier 2019
Fiche pratique

Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les dispositions permissives de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme peuvent être analysées comme des servitudes d’urbanisme, au sens de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dont la violation est susceptible d’être invoquée à l’appui d’une action en démolition introduite sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

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