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Le contentieux de la légalité en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Étant donné que le préfet détient les contrôles de légalité interne et externe, il est seul compétent pour déférer le permis illégal devant le juge administratif. En ce qui concerne les tiers, le droit de recours dont ils disposent est certes un principe général qu’ils peuvent exercer sous la forme de recours administratifs en amont (gracieux ou hiérarchique) avant de déposer un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) mais qui a été fortement encadré ces dernières années par le biais de l’intérêt à agir.

La notification des recours joue également un rôle décisif dans le déclenchement de l’instance et des délais de recours contentieux. Depuis 1973 et selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la notification d’un nouveau permis de construire délivré en cours d’instance est obligatoire pour des raisons de respect du principe du contradictoire. Les recours abusifs ou infondés entraîneront des amendes ou pourront être soumis à conciliation et transaction. Par ailleurs, le nouvel article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme pose l’obligation pour le juge administratif de se prononcer sur l’ensemble des moyens d’annulation ou de suspension contenus dans la requête, dès lors qu’il est saisi d’un recours, ce qui entraîne l’éviction de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme. Enfin la question de l’annulation juridictionnelle emporte des effets différents selon qu’elle est totale, partielle ou régularisable.

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