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Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Le droit de recours constitue un principe fondamental. Les recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, ainsi que le recours pour excès de pouvoir ont pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité.

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